Art. 1er. - M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce, et à M. Pierre Darbeda, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.