Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

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NOR : TASS9523477A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D.
242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle,
    au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1992-1993-1994.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 27/12/95 Page 18708 a 18722
    ......................................................


Fait à Paris, le 15 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN



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