Arrêté du 8 avril 1998 relatif au Comité national d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse

Version INITIALE

NOR : ATEN9870135A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1998 modifié fixant les modalités de la consultation des personnels pour le renouvellement du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;

Vu le résultat du scrutin du 19 mars 1998 organisé en vue de désigner les organisations syndicales appelées à siéger au sein dudit comité technique paritaire central,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit :

    - Syndicat indépendant de la garderie nationale de l'environnement (SIGNE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;

    - Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;

    - Syndicat national CGT des gardes de l'Office national de la chasse (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national de la chasse qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités d'hygiène et de sécurité.

  • Art. 4. - L'arrêté du 13 décembre 1993 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,5 Mo