Décrets du 22 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520510D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. de Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, M.
    Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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