Décrets du 22 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520515D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Gérard Castex, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
    sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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