Décret du 5 décembre 1995 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
    Michel Lascar, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.