Arrêté du 11 septembre 1998 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9891092A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;

Vu le décret no 98-709 du 17 août 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 4 574 000 F provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 4 574 000 F par le décret no 98-709 du 17 août 1998 sont affectés aux sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 214 du 16/09/1998 page 14135

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