Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, les avenants no 18 et no 19 du 28 juillet 1995 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tels qu'étendus par arrêté du 31 octobre 1995 publié au Journal officiel du 9 novembre 1995.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 18 :
- de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995 ;
Avenant no 19 :
- de modifier l'article 21 de la convention précitée ;
- de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service de même qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.