Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9501542A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par arrêtés des 6 juin, 22 août, 28 octobre, 23 décembre 1994, 22 mars, 30 juin et 4 août 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet 1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris (Orly)-Montpellier;
Vu les demandes de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
    < < Paris (Orly)-Strasbourg, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet 1995 susvisée. > >
  • Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée:
    < < Paris-Sydney (jusqu'au 31 juillet 1998, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires au maximum);
    < < Sydney-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Sydney-Nouméa, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires au maximum et dans la limite de cent sièges par vol, cette limite pouvant être révisée au vu de l'évolution du trafic). > >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef de service,

D. BENADON

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