Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20 ;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Mont d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >> ;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 11 janvier 1993,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20 ;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Mont d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >> ;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 11 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
YVES GALLAND
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,YVES GALLAND