Décision no 97-749 du 2 décembre 1997 portant extension à la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus

Version INITIALE

NOR : CSAX9701749S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Sud Plus le 7 novembre 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I V

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1998 page 251

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    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 2 décembre 1997.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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