Décision no 97-742 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9701742S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;

Vu la décision no 96-715 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :

    « Site d'émission : lieudit Brontaine, 74130 Faucigny.

    « Altitude du site : 590 mètres.

    « Hauteur de l'antenne : 605 mètres. »

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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