Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Grand Sud, à Carcassonne (11) ;
Fréquence : 94,8 MHz ;
Décision d'autorisation : no 92-139 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.