Arrêté du 10 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501049A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 4 novembre 1994, du 10 mars 1995 et du 8 septembre 1995;
Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 4 novembre 1994;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer le programme d'investissements 1995 des aéroports de Nantes et de Saint-Nazaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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