Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au transfert par la Société internationale des jeux des titres de la société Change de la bourse qu'elle détient à la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOT9551481A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La Société internationale des jeux est autorisée à transférer les titres de la société Change de la bourse qu'elle détient à la société La Française des jeux.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38 Mo