Arrêté du 24 février 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820131A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998, M. Guibert (Stéphane, Didier, Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).