Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
R.T.V.S. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: R.V.S.
Décisions d'autorisation: no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et no 92-749 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: non-respect du programme autorisé.