CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Bourges Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 6 de la convention susmentionnée:
    Radio: Recto-Verso.
    Fréquences: 92,8 MHz à Châteauroux; 98,2 MHz à Bourges; 96,1 MHz à Saint-Amand-Montrond.
    Décision d'autorisation: no 91-451 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
    Motifs de la mise en demeure:
    - identification non conforme.
    - non-respect du programme autorisé.