Arrêté du 25 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501647A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 modifié portant délégation de signature à M.
André Grammont, directeur de la direction de l'espace rural et de la forêt,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
    délégation permanente est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

PHILIPPE VASSEUR

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