Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation du 14e tour de France des grand-mères automobiles

Version INITIALE

NOR : INTD9500478A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et à certaines dates de l'année 1995; Vu la demande présentée le 17 mai 1995 par le Club national des grand-mères automobiles, dont le siège est à Contres (41700), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 2 septembre 1995 au dimanche 17 septembre 1995 le 14e tour de France des grand-mères automobiles;
Vu la police d'assurance en date du 30 juin 1995 souscrite par le Club national des grand-mères automobiles auprès de la compagnie Concorde;
Vu l'engagement souscrit le 8 juillet 1995 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, le Club national des grand-mères automobiles déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Allier, du Calvados, du Cher, des Côtes-d'Armor, du Doubs, d'Eure-et-Loir, d'Ille-et-Vilaine, du Jura, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Haute-Marne, du Morbihan, de la Nièvre, du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône,
de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme, des Vosges, de l'Essonne et des Yvelines;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le 14e tour de France des grand-mères automobiles, organisé par le Club national des grand-mères automobiles, est autorisé à se dérouler du 2 septembre 1995 au 17 septembre 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande du 17 mai 1995 susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, du Calvados, du Cher, des Côtes-d'Armor, du Doubs, d'Eure-et-Loir, d'Ille-et-Vilaine, du Jura, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Haute-Marne, du Morbihan,
    de la Nièvre, du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme, des Vosges, de l'Essonne et des Yvelines.


  • Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club national des grand-mères automobiles prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 8 juillet 1995.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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