Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 25 octobre 1994 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande présentée par M. le docteur Jarrousse,
président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-Grâces, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à la création de 6 lits de médecine destinés à l'accueil des nouveau-nés de niveau II nés sur place, est confirmé.