Arrêté du 28 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520578A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur général de l'administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Dominique Gazuy, MM. François Laumonier et Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard,
    reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

HERVE DE CHARETTE

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