Arrêté du 18 septembre 1995 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 1995, en raison de l'indisponibilité de Mme Chauffaux (Nicole),
    épouse Cotard, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo, Mme Jan (Jacqueline), épouse Pluyaud, adjoint administratif, est, à compter du 20 mai 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.