Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-132 du 7 février 1995;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-134 du 7 février 1995;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1995,
Arrêtent: