Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tulle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700796A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle en date du 26 mai 1997 ;

Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 13 octobre 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 16 juin 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tulle est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 F en vue de compléter le financement des travaux d'allongement de la piste de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1997.

Le secrétaire d'Etat aux petites

et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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