Arrêtés du 13 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995 :
    La transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard,
    notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    La dénomination sociale de la société Jean-Luc Langeard, notaire associé, est ainsi modifiée : < < Jean-Luc Langeard, notaire associé, S.E.L.A.R.L. > >.