Arrêté du 3 novembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, Mlle Andreani (Marie, Paule) est nommée notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.