Arrêtés du 13 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995 :
    Le retrait de M. Laveix (Bernard, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves Deche, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Philippe Laveix et Yves Deche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.