Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'extension de trois accords de campagne conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins doux naturels

Version INITIALE

NOR : AGRP9501932A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du Comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée; Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du C.I.V.D.N.;
Vu l'accord conclu le 30 juin 1995 par les organisations interprofessionnelles membres du Comité interprofessionnel des vins doux naturels,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels no 1, 2 et 3 conclus le 30 juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 aux vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel des vins doux naturels:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'accord de l'avenant peut être consulté:
    - aux préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude;
    - au siège du Comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan;
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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