Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 août 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au 16 novembre 1995.