Arrêté du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

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NOR : ENVN9540287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/8/31/ENVN9540287A/jo/texte

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1;
Vu la loi no 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe;
Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979;
Vu le décret no 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, après les mots < < sur l'ensemble du territoire > >, le mot < < national > > est supprimé.


  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté.
    < < Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. > >

  • Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
    < < Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C.E.R.F.A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages,
    sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages). > >
  • Art. 4. - Dans la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont supprimées:


  • Dicotylédones



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 17/10/95 Page 15099 a 15101
    ......................................................




  • Monocotylédones






  • Art. 5. - Dans la liste figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont supprimées:


  • Dicotylédones





  • Monocotylédones






  • Art. 6. - Dans la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont ajoutées:


  • Dicotylédones





  • Monocotylédones





  • Ptéridophytes






  • Art. 7. - Dans la liste figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont ajoutées:


  • Dicotylédones






  • Art. 8. - Dans la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, rubrique Monocotylédones, après les mots: < < tulipes de Gesner > >, le mot < < savoyardes > > est supprimé.


  • Art. 9. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1995.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

A. LEFEBVRE

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

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