Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts au budget < < ville et intégration > > sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
5o Les préfets de région et de département ;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget < < ville et intégration > > et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.