Arrêté du 19 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par le collège interarmées de défense

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NOR : DEFE9801095A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvé par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 96-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1996 portant le numéro 443831,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « OASISC » dont la finalité principale est la gestion et le suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par le collège interarmées de défense.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, carte d'identité, passeport, carte de séjour, photographie, pays d'appartenance, adresses en France et à l'étranger) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, état civil des parents et des enfants, carte de séjour du conjoint) ;

    - à la situation militaire (numéro matricule, recrutement, armée, arme, grade, carte d'identité militaire) ;

    - à la formation et aux diplômes (diplômes, connaissances linguistiques, stages) ;

    - à la vie professionnelle (carrière, spécialité, école d'origine, habilitations, services antérieurs, affectations, expérience opérationnelle, adresse professionnelle, identité des parrains, personne à prévenir en cas de nécessité, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;

    - à la situation économique et financière (montant mensuel de la bourse, compte bancaire ou financier) ;

    - à la santé (données médico-administratives, vaccinations, groupe sanguin, mutuelle) ;

    - aux habitudes de vie (restrictions alimentaires).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans au maximum après le départ de l'intéressé.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les services concernés du collège interarmées de défense ;

    - le bureau interarmées du logement en région parisienne ;

    - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

    - la préfecture de police de Paris ;

    - le ministère des affaires étrangères (service des passeports) ;

    - les attachés de défense ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Art. 5. - Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du collège interarmées de défense, Ecole militaire, 21, place Joffre, 75700 Paris.

  • Art. 6. - Le directeur du collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-amiral, sous-chef Plans

de l'état-major des armées,

Y. Naquet-Radiguet

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