Arrêté du 28 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité

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NOR : DEFP9502240A

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Le ministre de la défense,
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (C.I.C.P.C.) au sein de la délégation générale pour l'armement et des directions qui lui sont rattachées, au sein des états-majors des armées et de certaines directions, services ou commandements relevant de leur autorité, ainsi qu'au sein du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées. La liste des organismes dotés d'une C.I.C.P.C. sera arrêtée par décision ministérielle. > >
  • Art. 2. - L'article 17 de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    L'expression : < < dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé > > est remplacée par l'expression : < < dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon le cas > >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

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