Arrêté du 12 septembre 1995 portant nomination d'un examinateur spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.