Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 1985 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 25 juillet 1989 modifiant le périmètre de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 juin 1990 prorogeant pour une nouvelle période de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 27 janvier 1995 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 1985 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 25 juillet 1989 modifiant le périmètre de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 juin 1990 prorogeant pour une nouvelle période de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 27 janvier 1995 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la réforme de l'Etat,de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN