Arrêtés du 24 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1995:
    Le retrait de M. Verez (Bernard, René, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles et Bernard Verez,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles et Bernard Verez, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Robert Charles, notaire associé > >.