Arrêté du 22 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501022A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 26 juin 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 novembre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 août 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissements 1995 du port de commerce.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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