Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501026A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 26 juin 1995;
Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 16 juin 1995;
Vu l'avis du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 11 août 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F destiné à financer les opérations engagées pour l'exercice 1995, à savoir l'aménagement du banc Saint-Bernard et la restructuration des quais de la zone aval.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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