Arrêté du 4 août 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9501278A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28 octobre, 23 décembre 1994, 22 mars et 30 juin 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée:
    Supprimer:
    < < Paris-Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol aller-retour hebdomadaire au maximum). > > Ajouter:
    < < Paris-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires au maximum);
    < < Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Nouméa précitée);
    < < Paris-Melbourne (jusqu'au 31 juillet 1998). > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur des transports aériens,

M. GUYARD

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