Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501206A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Calais (Nord).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 51o 06' 29'' N, 002o 14' 30'' E;
    50o 58' 30'' N, 002o 24' 00'' E - 50o 50' 00'' N, 002o 14' 20'' E;
    50o 45' 07'' N, 001o 45' 53'' E,
    puis arc de cercle de 14,5 NM (26,9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (A.R.P.: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), joignant le point précédent au point:
    50o 52' 27'' N, 001o 35' 52'' E - 51o 04' 45'' N, 001o 49' 30'' E;
    51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E.
    b) Limites latérales:
    De 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 mètres), excepté dans l'airway G1 où le plafond est le niveau de vol 55 (1 700 mètres).


  • Art. 3. - L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord) est abrogé.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

J. POYER

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