Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501204A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 29' 51'' N, 003o 17' 16'' E;
    50o 26' 21'' N, 002o 53' 32'' E - 50o 35' 13'' N, 002o 50' 18'' E;
    50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E - 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E;
    b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
    objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.


  • Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin est abrogé.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

J. POYER

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