En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants:
Aube, Marne, Haute-Marne;
Bas-Rhin, Haut-Rhin;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
les dispositions de l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1995 (Journal officiel du 29 juillet 1995).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.