COUR DES COMPTES Arrêté du 4 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP9500080A

Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 38 bis;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 3 et 58;

Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes;
Vu le décret du 9 mars 1994 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes;
Vu le décret du 21 septembre 1994 déléguant M. Jean-François Bernicot,
conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes;
Vu le décret no 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes;
Vu le décret du 26 septembre 1995 déléguant M. Michel Prat, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987;

Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Lefoulon,
    secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Lefoulon à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Jean-François Bernicot et Michel Prat, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

P. JOXE

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