Arrêté du 9 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9500569A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en qualité de sous-directeur;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination de Mme Martine Viallet en qualité de chef de service;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
    < < 1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Georges Biondi, Yann Dyevre, administrateurs civils; Mmes Marie-Christine Cornec,
    Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
    < < 2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes: MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale.
    < < 3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière: M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mai susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
    < < 1. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.
    < < 2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 35 000 F: Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE

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