Décret du 18 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500040D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
    sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
    dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Aubernon.


  • Art. 3. - Délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage,
    sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Joëlle Pascoët, administrateur civil directement placée sous l'autorité de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée dans la limite de ses attributions à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
    Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët.


  • Art. 6. - Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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