Arrêté du 8 août 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520710A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1995, l'honorariat est conféré à M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri), ancien notaire à la résidence de Chevannes (Yonne).