Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510242A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août 1995, Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gaillac, en remplacement de Mlle Amiel.