Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510238A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Maubry (Martine), agent administratif, est, à compter du 18 avril 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Hervieu.