Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510233A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Merlat (Christiane), premier greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
    nommée régisseur suppléant du greffe détaché d'Annonay.